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Le droit de lʼemployeur dʼimplanter des politiques

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Les enseignants ont souvent des questions portant sur lʼimplantation de nouvelles politiques, règlements ou lignes directrices par leur district scolaire. En effet, certains districts peuvent vouloir implanter des nouvelles politiques sur le code vestimentaire, le code dʼethique, lʼasentéisme, etc. Toutefois, bien que lʼemployeur jouisse dʼune certaine discrétion dans lʼimplantation de ces politiques, il doit néanmoins respecter certains critères expliqués ici.


À moins quʼil en soit règlementé par la convention collective, lʼemployeur a le droit dʼimplanter des politiques, des règlements et des lignes directrices afin de gérer la conduite, les performances et lʼapparence personnelle du personnel enseignant. Cependant, ce droit nʼest pas illimité, ni absolu. Afin dʼimplanter des politiques ou des règlements, il existe des critères de base qui doivent être respectés. Voici les conditions préalables :

  • Ils ne doivent pas aller à lʼencontre de la convention collective;
  • Ils ne doivent pas être déraisonnables;
  • Ils doivent être clairs et sans équivoque;
  • Ils doivent être portés à lʼattention du personnel enseignant ciblé avant que lʼemployeur puisse agir;
  • Le personnel enseignant ciblé doit avoir été avisé quʼun manquement à un règlement pourrait mener à une mesure disciplinaire, incluant la mise à pied, si le règlement est utilisé comme facteur de base à la mesure disciplinaire;
  • Un tel règlement doit être appliqué de façon constante par lʼemployeur à compter du moment où il est introduit.

The teachers concerned must have been notified that a breach of such rule could result in discipline, up to discharge, if the rule is used as a foundation for discipline. Such rule should have been consistently enforced by the employer from the time it was introduced.

Apparence personnelle

En déterminant si les règlements de lʼemployeur sur la tenue vestimentaire, la coiffure, lʼhabillement personnel et autres sont raisonnables, les arbitres vont rechercher lʼéquilibre entre les préoccupations légitimes de lʼimage et les opérations de lʼemployeur, et les droits de liberté personnelle des employés dʼexprimer leur identité individuelle. Il va de soi que chaque cas sera étudié selon ses propres mérites, et en particulier selon le genre dʼentreprise de lʼemployeur, lʼemploi de lʼemployé et les intérêts personnels en jeu. Lʼemployeur a le fardeau de démontrer que lʼapparence de lʼemployé pose une menace réelle à son entreprise, ce qui est plus important que les droits des employés. Lors dʼarbitrages, les arbitres ont généralement adopté la position que lʼemployeur doit produire des preuves objectives dʼun préjudice ou dʼune perte quelconque, comme des plaintes du public et / ou des opinions dʼun sondage, afin de démontrer que lʼapparence dʼun employé est préjudiciable à lʼentreprise. De la simple spéculation et des impressions subjectives ne suffisent pas.

Selon la loi sur lʼÉducation, il est important de rappeler que le personnel enseignant joue le rôle de modèle auprès des élèves. Lʼapparence des enseignantes et des enseignants a aussi une influence sur la perception du public face au système dʼéducation et quant au statut de la profession enseignante. Ainsi, lʼemployeur est en droit dʼintroduire des règlements ou des politiques qui guident les apparences du personnel enseignant afin dʼaccentuer la confiance dans le système dʼéducation, mais toujours selon les étapes indiquées ci-dessus.

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