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Interprétation de l’employeur de l’article 32.03

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À cause du nombre important d’appels, la FENB aimerait partager avec les membres l’interprétation de l’article 32.03 qui est appuyée par deux décisions arbitrales :

L’interprétation de l’article 32.03 requiert une preuve des trois éléments : 1) un cetificat médical, 2) une maladie grave, et 3) une obligation de la part de l’enseignant de s’absenter du travail. On ne peut présumer qu’un enseignant peut demeurer à la maison à tout moment parce que ces enfants sont malades. On doit être en présence d’une situation de maladie grave appuyée par un certificat médical et on doit fournir la preuve que l’enseignant doit demeurer auprès de la personne malade, car il n’y a pas d’autres options disponibles. Le certificat médical doit indiquer qu’il est nécessaire pour l’enseignant de s’absenter du travail. Il n’est pas suffisant que le certificat médical fasse uniquement référence à la maladie de la personne à charge ou de sa parenté. Il n’est pas nécessaire de fournir des preuves d’une urgence, ni que l’hopitalisation est nécessaire.

Si la situation est prévisible ou prévue sur une base régulière, même s’il s’agit d’une maladie grave, il n’existe aucune garantie que l’enseignant sera capable de se référer à l’article 32.03 afin que l’employeur lui accorde un congé avec solde (ré: Arbitrage Maurice Cyr, daté du 24 avril 1989 et Christopher Aubé, daté du 28 octobre 1993). L’expérience de la FENB démontre que certains districts scolaires sont plus généreux que d’autres lorsque vient le temps d’accorder ces demandes de congé avec solde en vertu de cet article. Compte tenu du climat économique précaire, les districts scolaires ont commencé à interpréter cet article selon les deux décisions arbitrales citées.

Comment en arrive-t-on à des économies? Les districts scolaires limiteront le nombre de journées avec solde, forçant ainsi les enseignants à prendre d’autres dispositions afin de leur permettre de se présenter au travail, éliminant ainsi le coût de la suppléance. Si les enseignants doivent prendre leurs journées de maladie, il se peut qu’ils soient plus enclins à prendre d’autres mesures et décideront ainsi de sauver leurs journées de maladie pour le moment où euxmêmes seront malades. Encore une fois, cela aura pour résultat d’économiser des frais de suppléance.

La FENB a tenté à deux reprises de contester cette pratique en arbitrage, et bien qu’elle ait eu du succès une fois sur deux, cela n’a servi qu’à préciser la notion de “non planifiée”.

La FENB a communiqué avec ces aviseurs légaux ce mois-ci afin de discuter de l’interprétation de l’employeur de cet article, car plusieurs enseignants ont exprimé des inquiétudes que leurs demandes se voient systématiquement refusées. Nos avocats nous fourniront un avis légal sur la façon à procéder (arbitrage, négociation, médiation, statu quo). Les membres seront avisés des décisions.

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