• Les employés ont une attente raisonnable de respect à la vie privée sur un appareil personnel. Par conséquent, le Ministère n’a pas le droit de saisir et de fouiller un appareil mobile appartenant à un employé à titre privé, que le plan de téléphone cellulaire soit subventionné ou non par le MÉDPE.
• Les communications des employés sur des questions privées, non liées au travail, qui sont faites sur des appareils privés ne seront pas considérées comme étant sous la garde ou le contrôle du Ministère. Par conséquent, elles ne seront pas soumises à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, que le plan de téléphonie cellulaire de l’employé soit subventionné ou non par l’employeur.
• Les communications de l’employé concernant des questions liées au travail seront considérées comme étant sous le contrôle du MÉDPE et seront soumises à la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée (RTIPPA), que la communication soit faite par le biais d’un appareil mobile privé ou d’un appareil mobile subventionné par l’employeur. En pratique, nous nous attendons à ce que l’employeur demande à l’employé de rechercher dans son appareil les documents liés au travail énumérés dans la demande. Nous ne nous attendons pas à ce que l’employeur fouille l’appareil.

Notez qu’un enseignant n’est jamais tenu d’utiliser ses appareils personnels pour des tâches ou des responsabilités liées au travail. L’employeur doit fournir aux enseignants tout le matériel nécessaire pour faire ce qui est attendu d’eux.