Voilà un an, la Cour du banc de la reine du Nouveau-Brunswick déclara que certaines parties de la Loi sur les relations de travail dans les services publics étaient discriminatoires. La partie qui intéressait particulièrement les syndicats de la fonction publique et la FENB était celle où on devait abolir la restriction voulant quʼune personne soit 6 mois consécutifs dans un poste afin dʼobtenir le statut dʼemployé. La cour accorda un an au gouvernement du Nouveau-Brunswick afin quʼil adopte une nouvelle Loi qui corrigerait cette clause discriminatoire. Depuis, le gouvernement a rédigé la Loi 35, accordant le statut dʼemployé à tout employé à temps partiel ou occasionnel dès le premier jour de lʼembauche. Ainsi, à compter de la première journée de lʼannée scolaire 2010-2011, tous les enseignants suppléants deviendront membres de la FENB.
Avant le début de lʼannée scolaire 2010-2011, la Fédération conviendra dʼune entente afin dʼaugmenter la rémunération accordée aux enseignants suppléants. Lorsque la convention collective des enseignants du Nouveau-Brunswick arrivera à échéance, la FENB sera alors en position de négocier plus de bénéfices et de conditions dʼemploi pour les enseignants suppléants.
Au moment dʼécrire ces lignes, plusieurs questions quant au statut des enseignants suppléants qui joindront les rangs de la Fédération demeurent sans réponses. Et le Conseil dʼadministration et le Bureau de direction suivront de près cette situation et prendront les décisions qui sʼimposent au moment opportun. Toute information nouvelle sera affichée sur le site Web de la FENB au www.nbtffenb.ca.
Loi 35
- Un protocole dʼentente (PE) entre le Bureau des ressources humaines (BRH) et la FENB devrait être signé avant le début de la prochaine année scolaire. Le taux quotidien sera fixé par lʼemployeur. Aucun bénéfice ne sera ajouté et les lignes directrices de la Politique 202 continueront à sʼappliquer. La méthode de prélever les cotisations pourrait être incluse.
- Le ou après le 1er septembre 2011, les enseignants suppléants pourraient être rémunérés jusquʼà 80 % du premier échelon de leur certification. “Jusquʼà” signifie que cette disposition devra être négociée avec BRH.
- Les enseignants suppléants pourront uniquement déposer un grief au sujet de leur salaire dès le début du PE et ce jusquʼà ce quʼune nouvelle entente soit négociée. Aucun autre mécanisme de résolution de conflit nʼest prévu si les parties ne sʼentendent pas sur un PE.
- Avant le 16 juin 2013, la FENB et le BRH négocieront la durée du contrat, les bénéfices et les conditions dʼemploi pour les enseignants suppléants. Ceci se déroulera probablement au même moment que les parties négocient lʼentente régulière des enseignants sous contrat, entente qui se termine en février 2012.
Pour lʼentente des enseignants suppléants :- Servir un avis de négocier selon la Loi ne sʼapplique pas;
- Aucune possibilité dʼimpasse, de grève ni de lock-out nʼexiste;
- Lʼentente fera partie de la convention collective régulière des enseignants.
- Les enseignants suppléants pourront déposer un grief après avoir ratifié leur première convention collective, les bénfices et le salaire, en vertu de lʼentente établie entre la FENB et le BRH.
Le fait dʼobtenir le statut dʼemployé ne garantie pas un poste aux suppléants. La pratique à savoir comment et quand ils sont appelés au travail ne changerait pas.