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Infolettre – Janvier 2020

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//Devoir syndical de juste représentation

La FENB reçoit souvent des questions par rapport à son rôle et ses responsabilités envers les membres. Il arrive également que certains membres questionnent la représentation d’un autre membre. Cet article vise donc à expliquer le devoir de juste représentation de la FENB.

La FENB a le pouvoir exclusif de représenter le personnel enseignant de la province du Nouveau-Brunswick. Les enseignants sont automatiquement membres de la FENB et doivent payer des cotisations syndicales. Par conséquent, la FENB se doit de respecter son devoir de juste représentation. Le devoir de juste représentation est une obligation légale imposée à un syndicat pour s’assurer qu’il n’abuse pas de son pouvoir exclusif. Cette obligation interdit quatre types de conduites : la mauvaise foi, le comportement arbitraire, la discrimination et la négligence grave envers les salariés de l’unité de négociation.

Le devoir de juste représentation s’applique pour l’administration de la convention collective et la négociation, mais ne s’applique pas :

  • aux affaires internes du syndicat, comme les règles de discipline et d’adhésion;
  • aux questions qui dépassent la portée de la convention collective;
  • à la représentation dans le cadre d’un processus juridique ne relevant pas de la convention collective, comme le processus de plainte en matière de droits de la personne, une enquête publique ou une procédure judiciaire.

Les syndicats disposent d’une grande latitude pour déterminer la ligne de conduite à adopter dans l’intérêt de l’unité de négociation dans son ensemble, à condition que leurs choix et leurs décisions soient faits de façon équitable et non arbitraire, sans discrimination ou mauvaise foi.

Lorsqu’il prend des décisions au sujet d’un grief, le syndicat doit tenir compte de l’importance du grief pour la personne concernée. Toutefois, un syndicat peut aussi tenir compte de facteurs légitimes. Un syndicat peut tenir compte de facteurs tels que le coût de l’arbitrage par rapport à la question ou si un grief aura des répercussions négatives sur les autres employés de l’unité de négociation, sauf dans les cas où l’intérêt du travail est crucial. Un syndicat doit évaluer ces facteurs de façon équitable par rapport aux intérêts du plaignant.

Un syndicat n’est pas tenu de porter un grief à l’arbitrage simplement parce que l’employé le désire.

Pour toute question à ce sujet, vous pouvez communiquer avec la FENB au 1-888-679-7044.

Source : Pink Larkin, The Duty of Fair Representation

//Journée de responsabilité familiale

Voici les lignes directrices convenues entre les parties en ce qui a trait aux besoins opérationnels de l’article 32.07.

Article 37.02 : «À compter du 1er septembre 2014, un enseignant à temps plein employé dans le système scolaire du Nouveau-Brunswick peut se voir accorder une (1) journée de congé avec solde par année scolaire pour des raisons de responsabilité familiale. Une telle journée ne doit pas être accordée afin de prolonger un congé et cette journée doit être assujettie aux besoins opérationnels.»

  • Ce congé est à l’usage de tous les enseignants titulaires d’un contrat B (1.0 ETP) à temps plein.
  • Les enseignants en congé différé ou en congé préretraite peuvent accéder à ce congé pourvu qu’ils détiennent un contrat B à temps plein.
  • Les enseignants ont droit à une pleine journée ou à deux demi-journées. Le congé en vertu de cet article ne s’accumule pas d’une année à l’autre.
  • Les enseignants ne peuvent prendre ce congé lorsque des activités de perfectionnement ou des rencontres parents maîtres sont déjà prévues à l’horaire.
  • Un congé en vertu de cet article ne peut être utilisé pour prolonger des vacances ou des fêtes légales. Par contre, il peut être utilisé à la suite d’un congé avec ou sans solde. Un congé sans solde demeure à la discrétion de l’employeur.
  • Lorsque possible, les enseignants devraient donner un préavis d’au moins trois jours lorsqu’ils font la demande du congé.
  • L’employeur a la discrétion de déterminer qui aura droit au congé si plusieurs enseignants d’une même école demandent la même journée.

Les enseignants qui feront la demande de ce congé n’ont pas à indiquer la raison pour laquelle ils en font la demande, mais simplement stipuler qu’ils la demandent en vertu de l’article 32.07.

Nous tenons également à rappeler aux enseignants de ne faire aucune réservation ou aucun plan avant d’obtenir l’approbation du district scolaire afin d’éviter une mauvaise surprise.

À noter : Les enseignants qui sont en congé selon l’article 32.07 lors d’une journée où il y a fermeture d’école selon l’article 16.02(a) (mauvais temps) seront considérés comme ayant utilisé leur journée familiale pour l’année en cours.

Pour toute autre question à ce sujet, veuillez communiquer avec la FENB au 1-888-679-7044.

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