La FENB a reçu plusieurs questions concernant l’interprétation du nouvel article 31.10 de la convention collective relativement aux rendez-vous médicaux et dentaires. La FENB et l’employeur s’entendent sur le fait que le personnel enseignant peut utiliser ses journées de maladie pour ce type de rendez-vous et n’est tenu d’informer l’employeur que de l’heure et de l’endroit (ville) du rendez-vous. Il est entendu que l’employeur ne peut exiger un billet médical afin de confirmer cette absence. De plus, si le rendez-vous est prévu lors d’une journée où il y a fermeture de l’école, l’enseignant ne perdra pas son jour de maladie.
Article 31.10
Un enseignant fera tout effort raisonnable pour prendre ses rendez-vous médicaux ou dentaires en dehors des heures d’enseignement. Lorsque ce n’est pas possible, un congé de maladie sera accordé pour ses rendez-vous médicaux ou dentaires prévus à l’intérieur des heures d’enseignement. L’enseignant doit aviser l’employeur de l’heure du rendez-vous dès que le rendez-vous a été confirmé.
En ce qui concerne les congés pour maladie, l’employeur peut exiger un billet médical en tout temps. De plus, l’interprétation par rapport à la fermeture de l’école demeure inchangée et est la suivante :
Si l’enseignant est à l’école le jour précédant ou suivant la fermeture de l’école, alors on présume qu’il aurait été au travail durant la journée. L’enseignant ne se verra donc pas retirer une journée de congé́ de maladie dans une telle situation. Par exemple, si la journée de fermeture est le jeudi et que l’enseignant était absent pour cause de maladie le mercredi, mais au travail le vendredi, on présume qu’ il aurait été́ au travail le jeudi, soit le jour de la fermeture. On ne déduira donc pas cette journée comme étant un congé́ de maladie.
Pour ce qui est de l’enseignant qui est en congé́ de maladie avant et après la journée de fermeture, on doit présumer qu’il n’aurait pas été́ au travail le jour de la fermeture. On déduira donc cette journée des congés de maladie accumulés.
Pour toute question concernant ces interprétations, vous pouvez communiquer avec les cadres de la FENB au 1 800 679-7044.