Voici les lignes directrices convenues entre les parties en ce qui a trait aux besoins opérationnels de l’article 32.07.
Article 37.02 : « À compter du 1er septembre 2014, un enseignant à temps plein employé dans le système scolaire du Nouveau-Brunswick peut se voir accorder une (1) journée de congé avec solde par année scolaire pour des raisons de responsabilité familiale. Une telle journée ne doit pas être accordée afin de prolonger un congé et cette journée doit être assujettie aux besoins opérationnels. »
- Ce congé est à l’usage de tous les enseignants titulaires d’un contrat B (1.0 ETP) à temps plein.
- Les enseignants en congé différé ou en congé pré retraite peuvent accéder à ce congé en autant qu’ils détiennent un contrat B à temps plein.
- Les enseignants ont droit à une pleine journée ou à deux demi-journées. Le congé en vertu de cet article ne s’accumule pas d’une année à l’autre.
- Les enseignants ne peuvent prendre ce congé lorsque des activités de perfectionnement ou des rencontres parents maîtres sont déjà prévues à l’horaire.
- Un congé en vertu de cet article ne peut être utilisé pour prolonger des vacances ou des fêtes légales. Par contre, il peut être utilisé à la suite d’un congé avec ou sans solde. Un congé sans solde demeure à la discrétion de l’employeur.
- Lorsque possible, les enseignants devraient donner un préavis d’au moins trois jours lorsqu’ils font la demande du congé.
- L’employeur a la discrétion de déterminer qui aura droit au congé si plusieurs enseignants d’une même école demandent la même journée.
Les enseignants qui feront la demande de ce congé, n’ont pas à indiquer la raison pour laquelle ils en font la demande, mais simplement stipuler qu’ils la demandent en vertu de l’article 32.07.
À noter : Les enseignants qui sont en congé selon l’article 32.07 lors d’une journée où il y a fermeture d’école selon l’article 16.02(a) (mauvais temps) seront considérés comme ayant utilisé leur journée familiale pour l’année en cours.