// Mutations par consentement mutuel et situation de surplus
C’est le temps où les districts scolaires commencent leur planification pour la prochaine année scolaire. La FENB reçoit chaque année plusieurs questions concernant les demandes de mutation.
Demandes de mutation initiées par l’enseignant
L’article 45.06 de la convention collective stipule qu’« Une mutation à une autre école peut être convenue entre l’enseignant et la direction générale ou son délégué. »
Les raisons de vouloir une mutation sont multiples (ex. : se rapprocher de son domicile). Les enseignants sont en droit de demander une mutation à une autre école, mais la décision demeure à la discrétion de la direction générale de son district. Cette décision est souvent basée sur la disponibilité des postes, les besoins et la stabilité de l’école, etc. L’employeur peut utiliser d’autres critères et ne pas nécessairement tenir compte de l’ancienneté des personnes puisque la décision lui revient.
Contrairement à d’autres conventions collectives, il faut rappeler que la convention collective du personnel enseignant ne permet pas la supplantation (en anglais « bumping »). De plus, les enseignants ne peuvent arranger leur propre mutation (ex. : si un enseignant est prêt à échanger de poste avec un autre enseignant). Peu importe la situation, la direction générale se réserve le droit d’accorder ou non la mutation.
De plus, l’affectation à certains niveaux et à certaines matières relève de la direction d’école et l’ancienneté n’est pas nécessairement un facteur pris en compte dans la décision. Ainsi, lors de mutations, le district ne peut garantir les niveaux et les matières auxquels seront affectés les enseignants puisque cela revient aux directions d’écoles.
Si le district vous offre une occasion de mutation de gré à gré, la décision finale vous appartient. Ainsi, vous n’êtes pas dans l’obligation d’accepter la mutation que l’on vous offre
Situation de surplus à une école
Lorsqu’il y a un surplus d’enseignants à une école à la suite d’une diminution du nombre d’ETP (équivalent temps plein), l’employeur cherche généralement à effectuer le plus de mutations possible par consentement mutuel et, pour cette raison, lance parfois un appel aux membres du personnel enseignant afin de connaître leurs préférences. Si les mutations par consentement mutuel suffisent à accommoder les déplacements nécessaires, le problème est réglé. Il est important de retenir que la décision d’accorder ou non une mutation par consentement mutuel revient à l’employeur et ne tient pas nécessairement compte de l’ancienneté.
Si le nombre de mutations par consentement mutuel n’arrive pas à combler les besoins de déplacements, l’employeur se verra alors dans l’obligation de procéder selon l’article 45 de la convention collective.
45.03 Dans ce cas, la direction de l’Éducation doit d’abord muter l’enseignant ayant le moins d’ancienneté dans ce district avant tout autre enseignant de la même école pourvu que les enseignants qui demeurent à cette école puissent convenablement répondre aux exigences des postes retenus à l’école et pourvu que l’enseignant concerné puisse répondre convenablement aux exigences du poste auquel il est affecté.
Le mot « convenable » est important et nécessite des précisions.
« Convenablement »
- L’enseignant doit détenir une formation minimale et/ou une expérience valable dans la matière visée.
- Il revient à l’employeur, le cas échéant, de démontrer que l’employé́ ne peut pas répondre « convenablement » aux exigences du poste visé; l’employé́ ayant le plus d’ancienneté́ a droit au poste même si un autre employé́ détenant moins d’ancienneté́ est clairement plus qualifié.
- L’établissement des exigences d’un poste donné ou l’organisation scolaire ne doit pas viser à limiter les droits d’ancienneté́.
- L’employeur doit procéder à une évaluation juste de la formation et de l’expérience d’un enseignant affecté par une mutation ou un licenciement.
- Aucun arbitre ne peut intervenir dans les décisions de l’employeur en matière de formation des enseignants, à moins qu’il y ait manifestation de mauvaise foi, de discrimination ou d’une décision jugée arbitraire ou déraisonnable. Ce qui est « convenable » dans certaines situations ne l’est pas nécessairement dans d’autres.
Dans le cas où un enseignant est en surplus et doit être muté à une autre école, la direction générale peut l’affecter à un poste dans le district scolaire. Par contre, il est entendu avec l’employeur que ce dernier fera les efforts nécessaires pour muter l’enseignant à l’intérieur de limites géographiques raisonnables.
Les districts ont également la possibilité de placer les enseignants sous contrat B dans une affectation temporaire (contrat D). L’acceptation d’une telle affectation ne fait pas perdre à l’enseignant son statut de contrat B et son école de rattache reste l’école d’où il était en situation de surplus.
Il existe d’autres situations où des enseignants peuvent être mutés à une autre école, par exemple, dans le cas d’une fermeture d’école.
Si vous avez des questions sur la mutation, nous vous invitons à communiquer avec la FENB au 1-888-679-7044.
// Amélioration au programme de conseillers professionnels
Le Comité des Services de mieux-être et de counseling (constitué de représentants du gouvernement, des districts scolaires, de la FENB et de l’AEFNB) a procédé à l’attribution de nouvelles ressources pour une période allant jusqu’au 30 juin 2022.
Du côté francophone, cet investissement substantiel financé à 100 % par le Conseil du Trésor, issu notamment des pourparlers entre la FENB et le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance, vient plus que doubler les ressources spécialisées actuellement allouées aux services de mieux-être et de counselling destinées aux membres de l’AEFNB.
Nous sommes heureux d’accueillir Mireille Godin dans l’équipe des conseillers professionnels !
Pour plus de renseignements, consultez le site Web des Services de mieux-être et de counselling.
// Liberté d’expression
La liberté d’expression est un droit fondamental, mais non sans avoir certaines limites.
La cour a déterminé que l’employeur est en droit de s’attendre à l’équité, l’intégrité et la loyauté de ses employés. En retour, les enseignants peuvent s’attendre à exprimer librement leurs opinions sur des questions relevant de leur expertise professionnelle.
Il est reconnu que les enseignants sont des professionnels et que leurs opinions sur des questions pédagogiques et éducatives sont valorisées. C’est pourquoi les enseignants peuvent exprimer publiquement leurs opinions conformément aux lignes directrices suivantes sans crainte de réprimande ou de discipline de l’employeur :
- Les enseignants sont libres d’exprimer publiquement leurs opinions sur des questions pédagogiques et sur la gestion de la salle de classe en général. Ces opinions doivent être basées sur des faits et exprimées d’une manière constructive et objective.
- Les enseignants ne doivent pas agir ou parler avec un vocabulaire de manière à discréditer ou porter atteinte au système d’éducation. Cela serait considéré comme allant au-delà de ce que permet la liberté d’expression et on pourrait demander aux enseignants de cesser ces activités.
- Les enseignants doivent accepter qu’ils ne puissent pas se fier au fait qu’il est possible de parler en tant que parent ou à tout autre titre, et donc aller au-delà de ce que les enseignants pourraient être autorisés à déclarer ou faire.
- Les enseignants doivent être prudents de joindre un groupe de parents qui veut faire du lobbying auprès de l’employeur sur la fermeture des écoles, par exemple. La cour a déclaré que les enseignants ne peuvent pas être protégés s’ils disent qu’ils agissent en tant que parents plutôt qu’en tant qu’enseignants. Toutefois, rien dans les relations de travail n’empêcherait les enseignants d’exprimer leurs préoccupations et inquiétudes à leur employeur à l’intérieur du cadre fourni et conformément aux procédures en vigueur. Par exemple, le cercle local or le comité de liaison pourrait devenir un mécanisme pour les enseignants afin qu’ils puissent exprimer leur opinion sur les questions communes à tous les membres des cercles. Individuellement, ou par l’entremise d’un cercle ou tout autre mécanisme, l’expression des préoccupations ou de critiques envers une décision d’une équipe de gestion est habituellement faite en privée entre les enseignants et l’équipe de gestion. Si un enseignant ou un groupe d’enseignants veut exprimer son mécontentement à l’employeur par rapport à une politique, ceci peut se faire en demandant une rencontre avec l’équipe de gestion du district. De plus, si le sujet discuté relève de la convention collective, il y a des procédures et des mécanismes mis en place tels que le comité provincial des relations employés-employeur, les comités de liaison locaux ou par l’entremise d’un membre du personnel de la FENB.
Avant d’envisager toute action ou pour plus d’information à ce sujet, nous vous recommandons de communiquer avec la FENB au 1-888-679-7044.
// DERNIÈRE CHANCE ! Inscription libre à l’assurance invalidité de longue durée
Période d’inscription ouverte de 60 jours – Un membre qui n’est pas actuellement inscrit peut adhérer à l’assurance ILD sans fournir de preuve médicale du 1er mars au 30 avril. Ceci permet aux membres qui avaient renoncé par le passé à l’assurance ILD en raison d’une condition médicale préexistante de se réinscrire au régime. Les déductions des cotisations débuteront en mai et la couverture sera en vigueur le 1er juin 2021.
Limites à l’inscription ouverte – Si vous avez une condition médicale préexistante pour laquelle vous avez reçu une intervention médicale entre le 1er décembre 2020 au 1er juin 2021, vous ne pourrez pas faire de réclamation pour cette condition médicale pendant une période de 24 mois.
Pour plus de renseignements concernant les changements au régime d’assurance invalidité de longue durée, cliquez ici.
